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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 29 avril 1966, 60570

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60570
Numéro NOR : CETATEXT000007634347 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-29;60570 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS - Droit anti-dumping [art - 19 bis du code des douanes].

14-07-01, 54-07-02-03 En application de l'article 19 bis du Code des douanes, le ministre des Finances et des Affaires économiques peut soumettre les produits en provenance de l'étranger, lors de leur entrée sur le territoire douanier français, à un "droit anti-dumping" lorsque leur importation cause ou menace de causer "un préjudice important à une branche de la production nationale existante ou dont la création est envisagée ou prévue". Illégalité d'un arrêté du 20 août 1962 assujettissant l'éthylène-glycol originaire des Etats-Unis d'Amérique à un tel droit : en admettant même que les importations alors envisagées aient pu avoir pour effet d'amener certains producteurs français d'éthylène-glycol à effectuer des ventes de ce produit au-dessous du prix de revient il résulte des pièces versées au dossier qu'à la date à laquelle est intervenu l'arrêté attaqué, ces importations ne pouvaient, compte tenu de la place occupée par l'éthylène-glycol dans l'ensemble des fabrications que comporte la branche de production à laquelle ce produit se rattache, causer ou menacer de causer à ladite branche d'activité, un préjudice important de nature à justifier l'institution d'un droit "anti-dumping".

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL - Imposition d'un droit anti-dumping dans les conditions définies à l'article 19 bis du Code des douanes - Notion de préjudice causé à une branche de la production nationale.


Texte :

Références :

Code des douanes 19 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1966, n° 60570
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 29/04/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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