| France, Conseil d'État, Assemblee, 29 avril 1966, 60570
Synthèse
Formation : AssembleeNuméro d'arrêt : 60570
Date de la décision : 29/04/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
14-07-01, 54-07-02-03 En application de l'article 19 bis du Code des douanes, le ministre des Finances et des Affaires économiques peut soumettre les produits en provenance de l'étranger, lors de leur entrée sur le territoire douanier français, à un "droit anti-dumping" lorsque leur importation cause ou menace de causer "un préjudice important à une branche de la production nationale existante ou dont la création est envisagée ou prévue". Illégalité d'un arrêté du 20 août 1962 assujettissant l'éthylène-glycol originaire des Etats-Unis d'Amérique à un tel droit : en admettant même que les importations alors envisagées aient pu avoir pour effet d'amener certains producteurs français d'éthylène-glycol à effectuer des ventes de ce produit au-dessous du prix de revient il résulte des pièces versées au dossier qu'à la date à laquelle est intervenu l'arrêté attaqué, ces importations ne pouvaient, compte tenu de la place occupée par l'éthylène-glycol dans l'ensemble des fabrications que comporte la branche de production à laquelle ce produit se rattache, causer ou menacer de causer à ladite branche d'activité, un préjudice important de nature à justifier l'institution d'un droit "anti-dumping".
Références :
Code des douanes 19 bis
Publications
Proposition de citation : CE, 29 avr. 1966, n° 60570Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:60570.19660429
