| France, Conseil d'État, Section, 29 avril 1966, 63848

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 63848
Date de la décision : 29/04/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - Permissions de voirie assorties d'une interdiction d'afficher - Recours - Intérêt - Qualité pour agir des sociétés d'affichage et de publicité.

02-01, 54-01-04-01 Sociétés de publicité ne justifiant d'aucun intérêt leur donnant qualité pour former directement un recours pour excès de pouvoir, contre l'interdiction d'afficher, prévue à l'article 5 d'une permission de voirie, accordée à une société qui leur est totalement étrangère. Elles ne peuvent notamment se prévaloir de ce qu'elles avaient obtenu du propriétaire le droit d'apposer des affiches sur une palissade édifiée sur un terrain privé, affichage que l'interdiction susmentionnée empêche de maintenir, après le transfert de la palissade sur le domaine public.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - Interdiction d'affichage édictée à l'égard d'un tiers.

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Publications

Proposition de citation : CE, 29 avr. 1966, n° 63848
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63848.19660429