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§ France, Conseil d'État, Section, 29 avril 1966, 63848

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63848
Numéro NOR : CETATEXT000007634876 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-04-29;63848 ?

Analyses :

AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - Permissions de voirie assorties d'une interdiction d'afficher - Recours - Intérêt - Qualité pour agir des sociétés d'affichage et de publicité.

02-01, 54-01-04-01 Sociétés de publicité ne justifiant d'aucun intérêt leur donnant qualité pour former directement un recours pour excès de pouvoir, contre l'interdiction d'afficher, prévue à l'article 5 d'une permission de voirie, accordée à une société qui leur est totalement étrangère. Elles ne peuvent notamment se prévaloir de ce qu'elles avaient obtenu du propriétaire le droit d'apposer des affiches sur une palissade édifiée sur un terrain privé, affichage que l'interdiction susmentionnée empêche de maintenir, après le transfert de la palissade sur le domaine public.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - Interdiction d'affichage édictée à l'égard d'un tiers.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1966, n° 63848
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 29/04/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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