| France, Conseil d'État, 13 mai 1966, 64945

Synthèse

Numéro d'arrêt : 64945
Date de la décision : 13/05/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Notion de véhicule - Godet d'une pelle mécanique montée sur tracteur.

17-03-01, 17-03-02-05-01-02, 54-08-01-06 La compétence de la juridiction administrative sur l'action principale n'entraîne pas cette compétence sur l'action récursoire si celle-ci est fondée sur une cause juridique distincte de l'action principale. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action récursoire intentée par une commune dont la responsabilité a été reconnue devant la juridiction administrative sur le fondement de l'article 70 du Code de l'administration communale, contre l'auteur de l'accident qui a causé la mort du maire, l'accident en cause ayant été provoqué par le godet d'une pelle mécanique dont était muni un tracteur, engin de chantier présentant le caractère de véhicule.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE JUDICIAIRE - Action récursoire de la commune condamnée sur le fondement de la responsabilité administrative contre l'auteur de l'accident dû à un véhicule - Compétence judiciaire.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - INCIDENTS - Compétence juridictionnelle pouvant être différente de celle de l'action principale.

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Références :

Code de l'administration communale 70

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 mai. 1966, n° 64945
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64945.19660513