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§ France, Conseil d'État, 13 mai 1966, 64945

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64945
Numéro NOR : CETATEXT000007635095 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-13;64945 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Notion de véhicule - Godet d'une pelle mécanique montée sur tracteur.

17-03-01, 17-03-02-05-01-02, 54-08-01-06 La compétence de la juridiction administrative sur l'action principale n'entraîne pas cette compétence sur l'action récursoire si celle-ci est fondée sur une cause juridique distincte de l'action principale. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action récursoire intentée par une commune dont la responsabilité a été reconnue devant la juridiction administrative sur le fondement de l'article 70 du Code de l'administration communale, contre l'auteur de l'accident qui a causé la mort du maire, l'accident en cause ayant été provoqué par le godet d'une pelle mécanique dont était muni un tracteur, engin de chantier présentant le caractère de véhicule.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE JUDICIAIRE - Action récursoire de la commune condamnée sur le fondement de la responsabilité administrative contre l'auteur de l'accident dû à un véhicule - Compétence judiciaire.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - INCIDENTS - Compétence juridictionnelle pouvant être différente de celle de l'action principale.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 70


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1966, n° 64945
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Henry
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 13/05/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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