18/05/1966 | FRANCE | N°50925

| France, Conseil d'État, 8 ss, 18 mai 1966, 50925

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 50925
Date de la décision : 18/05/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déductions physiques - Crédit de taxe constitué au cours d'une période prescrite.

Références :

CGI 1942 CGI 2005 CGI 1852 CGI 1863 CGI 1991 $ Code de commerce 8 $ Code de commerce 9 $ CGI 1649 Septiès B

CONF. Conseil d'Etat 1962-12-24 n. 51339

Publications

Proposition de citation : CE, 18 mai. 1966, n° 50925
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. FRAISSE

Rapporteur public

: M. DUFOUR

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:50925.19660518