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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 18 mai 1966, 50925

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50925
Numéro NOR : CETATEXT000007609117 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-18;50925 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Déductions physiques - Crédit de taxe constitué au cours d'une période prescrite.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1962-12-24 n. 51339


Texte :

Références :

CGI 1942 CGI 2005 CGI 1852 CGI 1863 CGI 1991 $ Code de commerce 8 $ Code de commerce 9 $ CGI 1649 Septiès B


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1966, n° 50925
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. FRAISSE
Rapporteur public ?: M. DUFOUR

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 18/05/1966

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