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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 18 mai 1966, 61865

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61865
Numéro NOR : CETATEXT000007609548 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-18;61865 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Provisions devenues sans objet - Règles de réintégration.


Texte :

Références :

CGI 39 CGI 54


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1966, n° 61865
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 18/05/1966

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