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§ France, Conseil d'État, Section, 20 mai 1966, 59186

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59186
Numéro NOR : CETATEXT000007633693 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-20;59186 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES SCHEMAS DIRECTEURS - PROCEDURE - PROCEDURE D'ELABORATION - Elaboration - approbation - révisions - Plans d'aménagement en cours d'élaboration lors de l'intervention du décret du 31 décembre 1958 - Enquête.

68-01-005-01-01-01 Applicabilité des règles nouvelles de procédure. Portée de l'article 39 du décret. Enquête effectuée régulièrement. Administration dispensée d'observer les formalités qui interviennent antérieurement à l'enquête dès le nouveau régime. - Choix du commissaire enquêteur. Régime du décret du 2 mai 1936. Ingénieur des Ponts et Chaussées en service dans le département ayant pu être désigné comme commissaire enquêteur. En vertu de l'article 8, 2e alinéa du décret du 13 mai 1948, les seules prescriptions rendues applicables aux formes de l'enquête relative aux projets d'aménagements communaux sont celles du chapitre 1er et titre 2 et du titre 3 du décret du 2 mai 1936 : par suite le dossier d'enquête ne doit pas obligatoirement comporter "l'appréciation sommaire des dépenses" prévue à l'article 2 du titre 1er du décret du 2 mai 1936.


Texte :

Références :

Décret 1962-07-31 décision attaquée confirmation Décret 1936-05-02 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1966, n° 59186
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Baquet
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 20/05/1966

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