| France, Conseil d'État, 25 mai 1966, 63657

Synthèse

Numéro d'arrêt : 63657
Date de la décision : 25/05/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] - Limite d'âge.

135-02-06 Le recul de la limite d'âge pour être nommé à un emploi permanent à temps complet des services communaux prévu par l'article 4 du décret du 5 mai 1962 constitue un droit pour les candidats qui remplissent les conditions fixées par ce texte et les conseils municipaux ou les maires ne peuvent pas légalement y déroger.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - AGE - Limite d'âge - Personnel des services communaux.

36-03-01-003 Le recul prévu à l'article 4 du décret du 5 mai 1962 constitue un droit pour les intéressés. Les conseils municipaux et les maires ne peuvent légalement y déroger.

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Références :

Décret du 05 mai 1962 art. 4

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 mai. 1966, n° 63657
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63657.19660525