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§ France, Conseil d'État, 25 mai 1966, 63657

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63657
Numéro NOR : CETATEXT000007635179 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-25;63657 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] - Limite d'âge.

135-02-06 Le recul de la limite d'âge pour être nommé à un emploi permanent à temps complet des services communaux prévu par l'article 4 du décret du 5 mai 1962 constitue un droit pour les candidats qui remplissent les conditions fixées par ce texte et les conseils municipaux ou les maires ne peuvent pas légalement y déroger.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - AGE - Limite d'âge - Personnel des services communaux.

36-03-01-003 Le recul prévu à l'article 4 du décret du 5 mai 1962 constitue un droit pour les intéressés. Les conseils municipaux et les maires ne peuvent légalement y déroger.


Texte :

Références :

Décret 1962-05-05 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1966, n° 63657
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 25/05/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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