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§ France, Conseil d'État, 25 mai 1966, 64565

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64565
Numéro NOR : CETATEXT000007635091 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-25;64565 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Effet d'une mesure gracieuse de reconstitution de carrière postérieurement à l'intégration - dans le cadre d'origine.

36-04-01 Absence d'effet dans le cadre d'intégration d'une mesure gracieuse de reconstitution de carrière.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1966, n° 64565
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 25/05/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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