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§ France, Conseil d'État, 08 juin 1966, 64546

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64546
Numéro NOR : CETATEXT000007633545 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-08;64546 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE CIVIL - Ne s'impose pas à la juridiction administrative.

54-06-06-02-01, 60-01-02-01-02-02 Particulier condamné par un tribunal judiciaire à réparer les conséquences dommageables d'un accident causé à un tiers, alors qu'il reconduisait en automobile à la gare sur leur demande instante, des douaniers qui venaient de saisir chez lui des marchandises. Intéressé devant être regardé comme ayant apporté son concours au fonctionnement du service des douanes. Sur le fondement de la responsabilité sans faute de la collectivité à l'égard du collaborateur occasionnel du service, l'Etat devra supporter la réparation du préjudice subi par celui-ci du fait des condamnations prononcées à son encontre par le tribunal judiciaire [montant de l'indemnité versée à la victime et montant des dépens des instances judiciaires]. Le juge civil avait établi en l'espèce la faute du conducteur. Le juge administratif n'est pas lié par l'appréciation faite par l'autorité judiciaire.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR LE RISQUE CREE PAR CERTAINES ACTIVITES DE PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'OBLIGATION DE GARANTIR LES COLLABORATEURS DES SERVICES PUBLICS CONTRE LES RISQUES QUE LEUR FAIT COURIR LEUR PARTICIPATION A L'EXECUTION DU SERVICE - Collaborateur occasionnel du service public.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1966, n° 64546
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chéramy
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 08/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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