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§ France, Conseil d'État, Section, 10 juin 1966, 63563

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63563
Numéro NOR : CETATEXT000007636103 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-10;63563 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES - Régime des congés administratifs de certains établissements d'enseignement supérieur.

01-02-02-02-005 Le régime des congés administratifs des personnels de l'Ecole français de Rome, de l'Ecole d'Athènes, de l'Institut français du Caire, de la Casa Velasquez de Madrid auxquels est applicable, soit leur ancien statut en ce qui concerne les fonctionnaires qui font partie du corps enseignant, soit le statut général des fonctionnaires, ne pouvait être édicté que par voie de décret en Conseil d'Etat.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES - Ministre compétent - Contreseing - Notion de "ministre responsable" au sens des articles 13 et 19 de la Constitution.

01-02-03-02, 52-02 Les "ministres responsables" au sens des dispositions des articles 13 et 19 de la Constitution sont ceux auxquels incombe, à titre principal, la préparation et l'application des décrets pour lesquels leur contreseing est prévu. Le ministre des Affaires étrangères n'a pas qualité de "ministre responsable" en ce qui concerne l'organisation du service de l'Ecole française de Rome, de l'Ecole d'Athènes, de l'Institut français du Caire de la Casa Vélasques de Madrid, établissements qui relèvent de l'autorité exclusive du ministre de l'Education nationale.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - Personnel enseignant et administratif de l'Ecole française de Rome - de l'Ecole d'Athènes de l'Institut du Caire - de la Casa Valasquez - de Madrid - Statuts.

30-01-02 Les "ministres responsables" au sens des dispositions des articles 13 et 19 de la Constitution sont ceux auquels incombe, à titre principal, la préparation et l'application des décrets pour lesquels leur contreseing est prévu. Le ministre des Affaires étrangères n'a pas qualité de "ministre responsable" en ce qui concerne l'organisation du service de l'Ecole française de Rome, de l'Ecole d'Athènes, de l'Institut français du Caire, de la Casa Vélasquez de Madrid, établissements qui relèvent de l'autorité exclusive du ministre de l'Education nationale. Le régime des congés administratifs des personnels de l'Ecole française de Rome, de l'Ecole d'Athènes, de l'Institut français du Caire, de la Casa Vélasquez de Madrid, auxquels est applicable, soit leur ancien statut, en ce qui concerne les fonctionnaires qui font partie du corps enseignant, soit le statut général des fonctionnaires, ne pouvait être édicté que par voie de décret en Conseil d'Etat. L'Ecole française de Rome, l'Ecole d'Athènes, l'Institut français du Caire, la Casa Vélasquez constituent des établissements d'enseignement supérieur.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE - Nature d'établissement d'enseignement supérieur.

30-02-05-02 L'Ecole française de Rome, l'Ecole d'Athènes, l'Institut français du Caire, la Casa Vélasquez constituent des établissements d'enseignement supérieur.

POUVOIRS PUBLICS - GOUVERNEMENT - Ministre responsable au sens de s articles 13 et 19 de la Constitution de 1958.


Texte :

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 13, art. 19
Décret 64-172 1964-02-21 décision attaquée annulation partielle


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1966, n° 63563
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 10/06/1966

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