| France, Conseil d'État, Section, 10 juin 1966, 63563
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 63563
Date de la décision : 10/06/1966
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-02-02-02-005 Le régime des congés administratifs des personnels de l'Ecole français de Rome, de l'Ecole d'Athènes, de l'Institut français du Caire, de la Casa Velasquez de Madrid auxquels est applicable, soit leur ancien statut en ce qui concerne les fonctionnaires qui font partie du corps enseignant, soit le statut général des fonctionnaires, ne pouvait être édicté que par voie de décret en Conseil d'Etat.
01-02-03-02, 52-02 Les "ministres responsables" au sens des dispositions des articles 13 et 19 de la Constitution sont ceux auxquels incombe, à titre principal, la préparation et l'application des décrets pour lesquels leur contreseing est prévu. Le ministre des Affaires étrangères n'a pas qualité de "ministre responsable" en ce qui concerne l'organisation du service de l'Ecole française de Rome, de l'Ecole d'Athènes, de l'Institut français du Caire de la Casa Vélasques de Madrid, établissements qui relèvent de l'autorité exclusive du ministre de l'Education nationale.
30-01-02 Les "ministres responsables" au sens des dispositions des articles 13 et 19 de la Constitution sont ceux auquels incombe, à titre principal, la préparation et l'application des décrets pour lesquels leur contreseing est prévu. Le ministre des Affaires étrangères n'a pas qualité de "ministre responsable" en ce qui concerne l'organisation du service de l'Ecole française de Rome, de l'Ecole d'Athènes, de l'Institut français du Caire, de la Casa Vélasquez de Madrid, établissements qui relèvent de l'autorité exclusive du ministre de l'Education nationale. Le régime des congés administratifs des personnels de l'Ecole française de Rome, de l'Ecole d'Athènes, de l'Institut français du Caire, de la Casa Vélasquez de Madrid, auxquels est applicable, soit leur ancien statut, en ce qui concerne les fonctionnaires qui font partie du corps enseignant, soit le statut général des fonctionnaires, ne pouvait être édicté que par voie de décret en Conseil d'Etat. L'Ecole française de Rome, l'Ecole d'Athènes, l'Institut français du Caire, la Casa Vélasquez constituent des établissements d'enseignement supérieur.
30-02-05-02 L'Ecole française de Rome, l'Ecole d'Athènes, l'Institut français du Caire, la Casa Vélasquez constituent des établissements d'enseignement supérieur.
Références :
Constitution du 04 octobre 1958 art. 13, art. 19
Décret 64-172 du 21 février 1964 décision attaquée annulation partielle
Publications
Proposition de citation : CE, 10 jui. 1966, n° 63563Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63563.19660610
