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§ France, Conseil d'État, 10 juin 1966, 64572

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64572
Numéro NOR : CETATEXT000007636373 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-10;64572 ?

Analyses :

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RECOURS AYANT CE CARACTERE - Recours ayant ce caractère - Recours contre un arrêté du maire prescrivant l'interruption de travaux de construction - en application de l'article 102 du Code de l'urbanisme.

54-02-01-01 Le recours contre un arrêté du maire ordonnant l'interruption des travaux de construction, en application de l'article 102 du Code de l'urbanisme, est un recour pour excès de pouvoir [sol. impl.].

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Tribunal ayant omis de répondre à un moyen.

54-08-01-04-02 Evocation possible quand le jugement du tribunal administratif est annulé pour défaut de réponse à un moyen.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - INTERRUPTION DES TRAVAUX.

68-03-05-02 En application de l'article 102 du Code de l'Urbanisme, l'interruption des travaux ne peut être ordonnée par le maire ou le préfet qu'en cas d'urgence ; le seul fait que le propriétaire ne soit pas titulaire du permis de construire ne constitue pas un motif d'urgence.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme 102


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1966, n° 64572
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 10/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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