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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 15 juin 1966, 61774

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61774
Numéro NOR : CETATEXT000007606908 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-15;61774 ?

Analyses :

Délai de mise en cause du cessionnaire.


Texte :

Références :

CGI 1684-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1966, n° 61774
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. DE LACOSTE-LAREYMONDIE
Rapporteur public ?: M. DUFOUR

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 15/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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