Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 61774
Date de la décision :
15/06/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- Délai de mise en cause du cessionnaire.
Références :
CGI 1684-1
Publications
Proposition de citation :
CE, 15 jui. 1966, n° 61774Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61774.19660615