| France, Conseil d'État, 9 ss, 17 juin 1966, 67779

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 67779
Date de la décision : 17/06/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions temporaires - Reconstruction achevées ou commencées après le 31 décembre 1945 - Reconstruction entièrement financée à l'aide d'indemnités de dommages de guerre.

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Références :

CGI 1381 CGI 1384 bis CGI 1384 septiès 2 CGI 1384 octiès 2

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 jui. 1966, n° 67779
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:67779.19660617