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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 17 juin 1966, 67779

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67779
Numéro NOR : CETATEXT000007607322 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-17;67779 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemptions temporaires - Reconstruction achevées ou commencées après le 31 décembre 1945 - Reconstruction entièrement financée à l'aide d'indemnités de dommages de guerre.


Texte :

Références :

CGI 1381 CGI 1384 bis CGI 1384 septiès 2 CGI 1384 octiès 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1966, n° 67779
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Roux
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 17/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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