17/06/1966 | FRANCE | N°68507
| France, Conseil d'État, 9 ss, 17 juin 1966, 68507
Synthèse
Formation : 9 ssNuméro d'arrêt : 68507
Date de la décision : 17/06/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déduction financière - Bâtiments et locaux à usage industriel.
Références :
CGI 267-1 [1958] CGIAN3 69 C [1958] CGIAN3 69 G
Décret du 29 juin 1954 art. 2
Décret du 29 juin 1954 art. 3 [1958]
LOI 54-404 du 10 avril 1954 art. 8 [1958]
Ordonnance 58-1374 du 30 décembre 1958
Publications
Proposition de citation : CE, 17 jui. 1966, n° 68507Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:68507.19660617
