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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 17 juin 1966, 68507

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68507
Numéro NOR : CETATEXT000007607243 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-17;68507 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Déduction financière - Bâtiments et locaux à usage industriel.


Texte :

Références :

CGI 267-1 [1958] CGIAN3 69 C [1958] CGIAN3 69 G
Décret 1954-06-29 art. 2
Décret 1954-06-29 art. 3 [1958]
LOI 54-404 1954-04-10 art. 8 [1958]
Ordonnance 58-1374 1958-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1966, n° 68507
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 17/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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