01-02-02-01-03-01, 54-01-01-01-03 La circulaire du ministre de l'Agriculture en date du 29 février 1964 édictant certaines prescriptions concernant la gestion des personnels techniques des Chambres d'Agriculture et tendant à la réduction des dépenses de rémunération de ces personnels ainsi qu'à l'augmentation des recettes en provenance des redevances d'utilisation exigibles a un caractère réglemenaire. Illégalité de ladite circulaire prise par une autorité incompétente.
03-01-01-04, 66-01 Le personnel technique des établissements ou services d'utilité agricole créés par les chambres départementales d'agriculture est placé dans une situation contractuelle de droit privé.