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§ France, Conseil d'État, Section, 22 juin 1966, 63586

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63586
Numéro NOR : CETATEXT000007636105 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-22;63586 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'AGRICULTURE - Chambres d'agriculture - Règles de gestion des personnels techniques - Incompétence du ministre de l'Agriculture pour édicter par voie de circulaire de telles règles - Illégalité de la circulaire du 29 février 1964.

01-02-02-01-03-01, 54-01-01-01-03 La circulaire du ministre de l'Agriculture en date du 29 février 1964 édictant certaines prescriptions concernant la gestion des personnels techniques des Chambres d'Agriculture et tendant à la réduction des dépenses de rémunération de ces personnels ainsi qu'à l'augmentation des recettes en provenance des redevances d'utilisation exigibles a un caractère réglemenaire. Illégalité de ladite circulaire prise par une autorité incompétente.

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - PERSONNEL - Règles de gestion - Incompétence du ministre de l'Agriculture pour édicter de telles règles par voie de circulaire - Situation du personnel technique.

03-01-01-04, 66-01 Le personnel technique des établissements ou services d'utilité agricole créés par les chambres départementales d'agriculture est placé dans une situation contractuelle de droit privé.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES REGLEMENTAIRES - Circulaire en date du 29 février 1964 du ministre de l'Agriculture.

TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS DU TRAVAIL - Personnel technique des établissements ou services d'utilité agricole.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1966, n° 63586
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 22/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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