| France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juin 1966, 65035

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 65035
Date de la décision : 29/06/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueur de fonds de commerce ou d'industrie muni de ses moyens matériels de production - Location d'un immeuble à usage d'hôtel restaurant.

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Publications

Proposition de citation : CE, 29 jui. 1966, n° 65035
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65035.19660629