| France, Conseil d'État, 9 ss, 01 juillet 1966, 60980

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 60980
Date de la décision : 01/07/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Amortissements réellement effectués.

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Références :

CGI 39-1 2 CGI 1649 septiès G CGI 1726-1
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 100

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Publications

Proposition de citation : CE, 01 jui. 1966, n° 60980
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:60980.19660701