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§ France, Conseil d'État, 06 juillet 1966, 66061 et 66062

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66061;66062
Numéro NOR : CETATEXT000007636889 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-06;66061 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ETENDUE DU CONTROLE DU JUGE - Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité - Ordonnance d'expropriation devenue définitive en cours d'instance.

34-04-02-02, 54-05-05-02 Appel formé contre un jugement rejetant une demande de sursis à exécution d'un arrêté déclaratif d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité pour son application. L'ordonnance d'expropriation étant devenue définitive postérieurement à l'introduction dudit appel il n'y a lieu à statuer sur la demande de sursis.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité - Ordonnance d'expropriation devenue définitive en cours d'instance.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1966, n° 66061;66062
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 06/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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