08/07/1966 | FRANCE | N°62840
| France, Conseil d'État, Section, 08 juillet 1966, 62840
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 62840
Date de la décision : 08/07/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-025-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - POINT DE DEPART DU DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL NAIT UN PERMIS TACITE -Sursis à statuer sur une demande de permis - Délai pour l'opposer.
68-03-025-02-01-01 Lorsque le dossier relatif à une demande de permis de construire a été transmis au préfet en vue de l'application éventuelle des mesures de sauvegarde prévues à l'article 18 du décret du 31 décembre 1958, le préfet ne dispose, pour rendre une décision de sursis à statuer sur la demande, que d'un délai de 3 mois à compter de la réception par l'autorité compétente de la demande de permis de construire.
Références :
Décret du 31 décembre 1958 art. 18
Publications
Proposition de citation : CE, 08 jui. 1966, n° 62840Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62840.19660708
