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§ France, Conseil d'État, Section, 08 juillet 1966, 62840

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62840
Numéro NOR : CETATEXT000007633666 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-08;62840 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - POINT DE DEPART DU DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL NAIT UN PERMIS TACITE - Sursis à statuer sur une demande de permis - Délai pour l'opposer.

68-03-025-02-01-01 Lorsque le dossier relatif à une demande de permis de construire a été transmis au préfet en vue de l'application éventuelle des mesures de sauvegarde prévues à l'article 18 du décret du 31 décembre 1958, le préfet ne dispose, pour rendre une décision de sursis à statuer sur la demande, que d'un délai de 3 mois à compter de la réception par l'autorité compétente de la demande de permis de construire.


Texte :

Références :

Décret 1958-12-31 art. 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1966, n° 62840
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 08/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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