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§ France, Conseil d'État, Section, 08 juillet 1966, 66232

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66232
Numéro NOR : CETATEXT000007636895 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-08;66232 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Mesure prise par décret en vertu d'une loi d'habilitation et conformément aux intentions du législateur - Moyen tiré de l'inconstitutionnalité du décret ne pouvant être utilement invoqué devant la juridiction administrative.

01-02-01-04, 54-07-01-04, 60-04 Le législateur a entendu par l'article 42 de la loi du 24 mai 1951, conférer au gouvernement les pouvoirs les plus larges pour déterminer les conditions d'application et d'adaptation à l'Indochine de la loi du 28 octobre 1946 sur la réparation des dommages de guerre. Ces pouvoirs comportaient notamment, pour le gouvernement, le droit d'exclure les ressortissants des Etats associés ayant accédé à l'independance, du droit à réparation. Par suite, le décret du 30 septembre 1957 qui a prévu cette exclusion est conforme aux intentions du législateur. Le moyen tiré de ce que ledit décret serait contraire aux articles 81 et 82 de la Constitution du 27 octobre 1946, tend nécessairement à faire apprécier la constitutionnalité de l'article 42 de la loi du 24 mai 1951. Il ne peut être invoqué devant le juge administratif.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen ne pouvant être utilement invoqué devant la juridiction administrative - Moyen tiré de l'inconstitutionnalité d'un texte législatif.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Dommages de guerre - Conditions d'application et d'adaptation à l'Indochine de la loi du 28 octobre 1946 - Ressortissants des Etats associés d'Indochine - Exclusion du droit à réparation - Légalité du décret du 30 septembre 1957.


Texte :

Références :

Constitution 1946-10-27 art. 81, art. 82
Décret 1957-09-30
Loi 1946-10-28
Loi 1951-05-24 art. 42


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1966, n° 66232
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 08/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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