| France, Conseil d'État, Assemblee, 13 juillet 1966, 52641 et 52804

Synthèse

Formation : Assemblee
Numéro d'arrêt : 52641;52804
Date de la décision : 13/07/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - Suspension [ord - 28 septembre 1960].

36-05 Suspension prononcée pour "faute grave en matière d'insoumission". Simple mesure conservatoire et non sanction disciplinaire. Met fin à l'interdiction du cumul avec une activité privée rémunérée.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION - Suspension prévue par l'ordonnance du 28 septembre 1960 [fautes graves en matière d'insoumission] - Caractère - Effets.

36-09-01 Mesure conservatoire et non sanction disciplinaire. L'agent suspendu dans ces conditions cesse d'être soumis à l'interdiction du cumul entre ses fonctions et une activité privée rémunérée.

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Références :

Ordonnance 60-1036 du 28 septembre 1960 décision attaquée annulation partielle

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1966, n° 52641;52804
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:52641.19660713