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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 13 juillet 1966, 52641 et 52804

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52641;52804
Numéro NOR : CETATEXT000007636493 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;52641 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - Suspension [ord - 28 septembre 1960].

36-05 Suspension prononcée pour "faute grave en matière d'insoumission". Simple mesure conservatoire et non sanction disciplinaire. Met fin à l'interdiction du cumul avec une activité privée rémunérée.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION - Suspension prévue par l'ordonnance du 28 septembre 1960 [fautes graves en matière d'insoumission] - Caractère - Effets.

36-09-01 Mesure conservatoire et non sanction disciplinaire. L'agent suspendu dans ces conditions cesse d'être soumis à l'interdiction du cumul entre ses fonctions et une activité privée rémunérée.


Texte :

Références :

Ordonnance 60-1036 1960-09-28 décision attaquée annulation partielle


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1966, n° 52641;52804
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 13/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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