| France, Conseil d'État, Section, 13 juillet 1966, 62931

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 62931
Date de la décision : 13/07/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - Absence de dépens - Sécurité sociale.

54-06-05 Le litige né d'un refus d'agrément d'un accord professionnel instituant un régime complémentaire de retraites est au nombre des litiges "auxquels donne lieu la législation de Sécurité sociale". Abence de dépens.

TRAVAIL ET EMPLOI - SYNDICATS - REPRESENTATIVITE - Notion d'organisation syndicale la plus représentative - Critères - Régimes complémentaires de retraites.

66-05-01 Représentativité d'un syndicat d'employeurs dès lors qu'il groupe le plus grand nombre des employeurs de la profession considérée dans la circonscription, et que les employeurs affiliés à ce syndicat emploient un pourcentage relativement important des travailleurs salariés employés dans cette profession.

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1966, n° 62931
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62931.19660713