Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 13 juillet 1966, 62931

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62931
Numéro NOR : CETATEXT000007636498 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;62931 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - Absence de dépens - Sécurité sociale.

54-06-05 Le litige né d'un refus d'agrément d'un accord professionnel instituant un régime complémentaire de retraites est au nombre des litiges "auxquels donne lieu la législation de Sécurité sociale". Abence de dépens.

TRAVAIL ET EMPLOI - SYNDICATS - REPRESENTATIVITE - Notion d'organisation syndicale la plus représentative - Critères - Régimes complémentaires de retraites.

66-05-01 Représentativité d'un syndicat d'employeurs dès lors qu'il groupe le plus grand nombre des employeurs de la profession considérée dans la circonscription, et que les employeurs affiliés à ce syndicat emploient un pourcentage relativement important des travailleurs salariés employés dans cette profession.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1966, n° 62931
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Bernard

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 13/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.