| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1966, 64535

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 64535
Date de la décision : 13/07/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Recouvrement.

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Références :

CGI 109-1 CGI 110 CGI 1672 [1958]
LOI 59-1583 du 31 décembre 1959

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1966, n° 64535
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64535.19660713