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§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 65786

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65786
Numéro NOR : CETATEXT000007636888 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-07-13;65786 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - Lien de causalité - Absence.

60-04-01-01 Le dommage causé par le paiement des amendes infligées au requérant pour les infractions au Code de la route qu'il a commises à un carrefour, doit être supporté par le requérant, même dans le cas où l'organisation des signaux lumineux ou leur fonctionnement à ce carrefour aurait été défectueux.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1966, n° 65786
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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