13/07/1966 | FRANCE | N°65786

| France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 65786

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Numéro d'arrêt : 65786
Date de la décision : 13/07/1966
Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE -Lien de causalité. Absence.

60-04-01-01 Le dommage causé par le paiement des amendes infligées au requérant pour les infractions au Code de la route qu'il a commises à un carrefour, doit être supporté par le requérant, même dans le cas où l'organisation des signaux lumineux ou leur fonctionnement à ce carrefour aurait été défectueux.

Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1966, n° 65786
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Perret

Rapporteur public

: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65786.19660713