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§ France, Conseil d'État, 12 octobre 1966, 66659

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66659
Numéro NOR : CETATEXT000007634548 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-12;66659 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Comptes de reconstruction - Délai imparti au sinistré pour saisir la juridiction compétente lorsque l'administration n'a pas fait droit aux observations qu'il a formées sur son compte de reconstruction [Dispositions combinées des décrets du 21 mars 1959 et du 19 juillet 1962].

11-02-01, 54-01-07-02-03 L'article 25, alinéa 3 du décret du 21 mars 1959 et l'article 3 du décret du 19 juillet 1962 combinés, impartissent au sinistré, à compter de la date de publication de ce dernier décret, un délai de 2 mois pour saisir la juridiction compétente lorsque l'administration n'a pas avant cette date fait droit aux observations motivées formées par lui sur son compte de reconstruction dans les deux mois de la notification dudit compte. Faute de saisine de la juridiction compétente dans le délai susrappelé, l'intéressé est réputé avoir définitivement accepté son compte. Application : l'intéressé a présenté des observations dans les deux mois de la notification de son compte ; l'administration n'y avait pas fait droit avant la publication du décret du 19 juillet 1962 ; le sinistré aurait dû saisir la juridiction compétente dans les deux mois de la publication du décret du 19 juillet 1962.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Délai imparti au sinistré pour saisir la juridiction compétente lorsque l'administration n'a pas fait droit aux observations qu'il a formées sur son compte de reconstruction - Dispositions combinées des décrets du 21 mars 1959 et du 19 juillet 1962.


Texte :

Références :

Décret 1959-03-21 art. 25
Décret 1962-07-19 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1966, n° 66659
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 12/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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