| France, Conseil d'État, 12 octobre 1966, 66659
Synthèse
Numéro d'arrêt : 66659Date de la décision : 12/10/1966
Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
11-02-01, 54-01-07-02-03 L'article 25, alinéa 3 du décret du 21 mars 1959 et l'article 3 du décret du 19 juillet 1962 combinés, impartissent au sinistré, à compter de la date de publication de ce dernier décret, un délai de 2 mois pour saisir la juridiction compétente lorsque l'administration n'a pas avant cette date fait droit aux observations motivées formées par lui sur son compte de reconstruction dans les deux mois de la notification dudit compte. Faute de saisine de la juridiction compétente dans le délai susrappelé, l'intéressé est réputé avoir définitivement accepté son compte. Application : l'intéressé a présenté des observations dans les deux mois de la notification de son compte ; l'administration n'y avait pas fait droit avant la publication du décret du 19 juillet 1962 ; le sinistré aurait dû saisir la juridiction compétente dans les deux mois de la publication du décret du 19 juillet 1962.
Références :
Décret du 21 mars 1959 art. 25
Décret du 19 juillet 1962 art. 3
Publications
Proposition de citation : CE, 12 oct. 1966, n° 66659Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66659.19661012
