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§ France, Conseil d'État, 19 octobre 1966, 68061

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68061
Numéro NOR : CETATEXT000007634559 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-19;68061 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - CONSEILS D'UNIVERSITE - Organisation des enseignements - Consultation de l'Assemblée de la Faculté.

30-02-05-01-04 L'assemblée de la Faculté doit être consultée sur les questions qui se rapportent à l'enseignement de la Faculté et qui ne sont pas de celles sur lesquelles l'article 16 du décret du 28 décembre 1885 appelle la consultation du Conseil de Faculté. Est une telle question la transformation d'une maîtrise de conférences de russe en maîtrise de conférence de sociologie.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - GESTION DES VACATAIRES - Chargés d'enseignement pour un an dans une Faculté - Absence de droits acquis à renouvellement des fonctions.

30-02-05-01-06-01-07 La non-inscription d'un enseignant sur la liste des chargés d'enseignement dans une Faculté pour une nouvelle année universitaire peut, en l'absence de tout droit acquis de l'intéressé au renouvellement de fonctions qui sont attribuées pour un an, être motivée par de simples projets de réaménagement des enseignements donnés à la Faculté.


Texte :

Références :

Décret 1885-12-28 art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1966, n° 68061
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 19/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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