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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 22 octobre 1966, 64788

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64788
Numéro NOR : CETATEXT000007607870 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-22;64788 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Taxation forfaitaire d'après les éléments du train de vie [article 168 du C - G - ] - Eléments à retenir - Chevaux de course élevés par un agriculteur avec les produits de son exploitation.


Texte :

Références :

CGI 168


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1966, n° 64788
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 22/10/1966

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