| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 octobre 1966, 68433

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 68433
Date de la décision : 24/10/1966
Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Liquidation de la société - Taxation des plus-values acquises par les divers éléments d'actif immobilisé - Cas d'une SARL exploitant un bureau de placement d'artistes.

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Références :

Ordonnance du 24 mai 1945 art. 2

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 oct. 1966, n° 68433
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:68433.19661024