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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 24 octobre 1966, 68433

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68433
Numéro NOR : CETATEXT000007609363 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-24;68433 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-values de cession - Liquidation de la société - Taxation des plus-values acquises par les divers éléments d'actif immobilisé - Cas d'une SARL exploitant un bureau de placement d'artistes.


Texte :

Références :

Ordonnance 1945-05-24 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1966, n° 68433
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 24/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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