Recherche de qui ont été rapportées par Rapporteur M. Cannac dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 12 juillet 1969, 68326, 74394, 74573 et 75067
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Divers -... ...Rapporteur M. Cannac...1° REQUETE DE L'ASSOCIATION "LES FOYERS FEMININS DE FRANCE ET RESTAURANTS FAMILIAUX" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES OPPOSITIONS AUX TITRES DE PERCEPTION QUI LUI ONT ETE NOTIFIES POUR AVOIR PAIEMENT DE LA TAXE LOCALE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DES AFFAIRES FAITES PAR ELLE DANS LES RESTAURANTS QU'ELLE EXPLOITE A ... ... DU 1ER NOVEMBRE 1958 AU 30...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1969, 73232
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... ...Rapporteur M. Cannac...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE... AU TITRE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE ET DE LA TAXE PROPORTIONNELLE POUR L'ANNEE 1958 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1959 A 1963 ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1969, 73320
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS... ...Rapporteur M. Cannac
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 25 juin 1969, 74112
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Cas où le... ...Rapporteur M. Cannac
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 29 avril 1969, 74863
- Formalités - Mentions à faire figurer au relevé des provisions. ... ...Rapporteur M. Cannac...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1967 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LA PARTIE DE SA DEMANDE DE DEGREVEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI A SON NOM AU TITRE DE L'ANNEE 1960, QUI ETAIT RELATIVE A DES PROVISIONS POUR DEPRECIATION DE STOCKS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 39-1-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 mars 1969, 73661
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Majoration pour paiement tardif. ... ...Rapporteur M. Cannac
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 mars 1969, 74851
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Cannac
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 décembre 1968, 70251
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... ...Rapporteur M. Cannac...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 30 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 décembre 1968, 71893
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Pain de... ...Rapporteur M. Cannac
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 décembre 1968, 71923
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES... ...Rapporteur M. Cannac...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES BENEFICES AGRICOLES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 72 DU CODE GENERAL DES IMPOTS...
