| France, Conseil d'État, 8 ss, 26 octobre 1966, 65586

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 65586
Date de la décision : 26/10/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles - Dépenses de réparation d'entretien ou d'amélioration non rentables - Travaux nécessités par des malfaçons constatées dans la construction.

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Références :

CGI 31

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 oct. 1966, n° 65586
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65586.19661026