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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 26 octobre 1966, 67946

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67946
Numéro NOR : CETATEXT000007608888 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-26;67946 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Qualité de salarié - Médecins conventionnés [sécurité sociale].


Texte :

Références :

CGI 92-1 CGI 93 CGI 102
Décret 60-451 1960-05-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1966, n° 67946
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 26/10/1966

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