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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 28 octobre 1966, 65928

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65928
Numéro NOR : CETATEXT000007608974 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-10-28;65928 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Régime de l'évaluation forfaitaire - Détermination du bénéfice forfaitaire - Viticulteurs - Commission départementale ayant pour l'année 1956 institué en faveur des viticulteurs du département - une décote pour les quantités de vin obligatoirement distillés.


Texte :

Références :

CGI 64 5.
Décret 1953-09-30 art. 13
Décret 1957-01-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1966, n° 65928
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Massot
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 28/10/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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