| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 octobre 1966, 65928

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 65928
Date de la décision : 28/10/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Régime de l'évaluation forfaitaire - Détermination du bénéfice forfaitaire - Viticulteurs - Commission départementale ayant pour l'année 1956 institué en faveur des viticulteurs du département, une décote pour les quantités de vin obligatoirement distillés.

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Références :

CGI 64 5.
Décret du 30 septembre 1953 art. 13
Décret du 12 janvier 1957

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 oct. 1966, n° 65928
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65928.19661028