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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 02 novembre 1966, 64125

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64125
Numéro NOR : CETATEXT000007611269 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-02;64125 ?

Analyses :

Preuve après expertise.


Texte :

Références :

CGI 1943-2 [1958-12-29] CGI 55 AL. 5 [1955-04-30]
Décret 1955-04-30
Ordonnance 58-1372 1958-12-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 novembre 1966, n° 64125
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 02/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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