| France, Conseil d'État, 8 ss, 02 novembre 1966, 64125

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 64125
Date de la décision : 02/11/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Preuve après expertise.

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Références :

CGI 1943-2 [ du 29 décembre 1958] CGI 55 AL. 5 [1955-04-30]
Décret du 30 avril 1955
Ordonnance 58-1372 du 29 décembre 1958

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 nov. 1966, n° 64125
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64125.19661102