| France, Conseil d'État, 8 ss, 02 novembre 1966, 64295

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 64295
Date de la décision : 02/11/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déductions physiques - Opérations de façon exécutées par des tiers assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.

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Références :

CGI 273-1 CGI 267-1-A CGI 271-34

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 nov. 1966, n° 64295
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64295.19661102