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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 02 novembre 1966, 64295

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64295
Numéro NOR : CETATEXT000007611272 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-02;64295 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Déductions physiques - Opérations de façon exécutées par des tiers assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.


Texte :

Références :

CGI 273-1 CGI 267-1-A CGI 271-34


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 novembre 1966, n° 64295
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 02/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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