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§ France, Conseil d'État, 02 novembre 1966, 64308

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64308
Numéro NOR : CETATEXT000007634987 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-02;64308 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Obéissance aux ordres - Etendue.

36-07-11 Le fonctionnaire doit obéir aux ordres reçus sauf s'ils sont à la fois manifestement illégaux et de nature à compromettre gravement un intérêt public. L'illégalité de l'ordre non manifeste ne suffit pas à exonérer de l'obligation.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 novembre 1966, n° 64308
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 02/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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