| France, Conseil d'État, 02 novembre 1966, 64308

Synthèse

Numéro d'arrêt : 64308
Date de la décision : 02/11/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Obéissance aux ordres - Etendue.

36-07-11 Le fonctionnaire doit obéir aux ordres reçus sauf s'ils sont à la fois manifestement illégaux et de nature à compromettre gravement un intérêt public. L'illégalité de l'ordre non manifeste ne suffit pas à exonérer de l'obligation.

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 nov. 1966, n° 64308
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64308.19661102