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§ France, Conseil d'État, 02 novembre 1966, 65459

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Sens de l'arrêt : Annulation, rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65459
Numéro NOR : CETATEXT000007631716 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-02;65459 ?

Analyses :

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - Détention n'ayant pas duré trois mois - Requérant titulaire d'une pension militaire d'invalidité.

69-02-01 Cette pension n'ayant été accordée que sous le bénéfice de la présomption légale instituée par l'article L. 179 du Code, il n'est pas établi que l'affection ait été contractée pendant l'internement et provienne notamment de sévices.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 novembre 1966, n° 65459
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Kaln

Origine de la décision

Date de la décision : 02/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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