02/11/1966 | FRANCE | N°65459
| France, Conseil d'État, 02 novembre 1966, 65459
Synthèse
Numéro d'arrêt : 65459Date de la décision : 02/11/1966
Sens de l'arrêt : Annulation, rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Détention n'ayant pas duré trois mois. Requérant titulaire d'une pension militaire d'invalidité.
69-02-01 Cette pension n'ayant été accordée que sous le bénéfice de la présomption légale instituée par l'article L. 179 du Code, il n'est pas établi que l'affection ait été contractée pendant l'internement et provienne notamment de sévices.
Publications
Proposition de citation : CE, 02 nov. 1966, n° 65459Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65459.19661102
