69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Détention n'ayant pas duré trois mois. Requérant titulaire d'une pension militaire d'invalidité.
69-02-01 Cette pension n'ayant été accordée que sous le bénéfice de la présomption légale instituée par l'article L. 179 du Code, il n'est pas établi que l'affection ait été contractée pendant l'internement et provienne notamment de sévices.