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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 09 novembre 1966, 61288

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61288
Numéro NOR : CETATEXT000007609376 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-09;61288 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Contentieux de recouvrement - Actes de poursuite [T - C - A - ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-10-24 n. 41172


Texte :

Références :

CGI 1846 CGI 1917
Décret 1955-04-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1966, n° 61288
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. DE LACOSTE-LAREYMONDIE
Rapporteur public ?: M. MEHL

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 09/11/1966

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