| France, Conseil d'État, 8 ss, 09 novembre 1966, 61288

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 61288
Date de la décision : 09/11/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Contentieux de recouvrement - Actes de poursuite [T.C.A.].

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Références :

CGI 1846 CGI 1917
Décret du 30 avril 1955

CONF. Conseil d'Etat 1966-10-24 n. 41172

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 nov. 1966, n° 61288
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61288.19661109