| France, Conseil d'État, 8 ss, 09 novembre 1966, 63840

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 63840
Date de la décision : 09/11/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Location simultanée d'un fonds de commerce et de l'immeuble dans lequel ce fonds est exploité.

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Références :

CGI 256 CGI 270 CGI 1630

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 nov. 1966, n° 63840
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63840.19661109