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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 09 novembre 1966, 67424

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67424
Numéro NOR : CETATEXT000007610248 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-09;67424 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - DIVERS - Assiette de la taxe - Entrepreneur de transports.


Texte :

Références :

CGI 274-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1966, n° 67424
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 09/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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