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§ France, Conseil d'État, Section, 09 novembre 1966, 67973

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67973
Numéro NOR : CETATEXT000007631724 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-09;67973 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Egalité des sexes.

01-04-03-01, 135-02-06 Recrutement d'un secrétaire de mairie. Le maire a adopté sans équivoque, à la fois par les mesures prises pour l'organisation du concours et dans une lettre personnelle adressée à une candidate, une position de principe hostile à l'occupation de cet emploi par une personne du sexe féminin. La présence dudit maire en qualité de président du jury du concours privait par elle-même une candidate des garanties d'impartialité auxquelles elle était en droit de prétendre. Annulation du concours.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] - Recrutement - Secrétaire de mairie - Emploi également accessible aux personnes des deux sexes.

36-03-01-02 Annulation d'un concours pour le recrutement d'un secrétaire de mairie, alors que le maire, qui présidait le jury avait auparavant fait connaître sans équivoque son hostilité à ce que l'emploi soit occupé par un agent du sexe féminin. Atteinte aux garanties d'impartialité auxquelles tout candidat est en droit de prétendre.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - EGALITE DES SEXES - Egalité entre les candidats : entre les sexes.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1966, n° 67973
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Mème
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 09/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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