Synthèse
Formation :
SectionNuméro d'arrêt : 67973
Date de la décision :
09/11/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Egalité des sexes.
01-04-03-01, 135-02-06 Recrutement d'un secrétaire de mairie. Le maire a adopté sans équivoque, à la fois par les mesures prises pour l'organisation du concours et dans une lettre personnelle adressée à une candidate, une position de principe hostile à l'occupation de cet emploi par une personne du sexe féminin. La présence dudit maire en qualité de président du jury du concours privait par elle-même une candidate des garanties d'impartialité auxquelles elle était en droit de prétendre. Annulation du concours.
COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] - Recrutement - Secrétaire de mairie - Emploi également accessible aux personnes des deux sexes.
36-03-01-02 Annulation d'un concours pour le recrutement d'un secrétaire de mairie, alors que le maire, qui présidait le jury avait auparavant fait connaître sans équivoque son hostilité à ce que l'emploi soit occupé par un agent du sexe féminin. Atteinte aux garanties d'impartialité auxquelles tout candidat est en droit de prétendre.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - EGALITE DES SEXES - Egalité entre les candidats : entre les sexes.
Publications
Proposition de citation :
CE, 09 nov. 1966, n° 67973Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:67973.19661109