| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 novembre 1966, 60252

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 60252
Date de la décision : 23/11/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Commission départementale - Communication des documents dont fait état l'administration - Non communication d'un carnet [ventes occultes] saisi chez le contribuable.

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Références :

CGI 1651 bis

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 nov. 1966, n° 60252
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:60252.19661123