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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 23 novembre 1966, 60252

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60252
Numéro NOR : CETATEXT000007609369 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-23;60252 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Commission départementale - Communication des documents dont fait état l'administration - Non communication d'un carnet [ventes occultes] saisi chez le contribuable.


Texte :

Références :

CGI 1651 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1966, n° 60252
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 23/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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