| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 novembre 1966, 61134

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 61134
Date de la décision : 23/11/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Présomption visant les bénéfices occultes des sociétés - Conséquences à l'égard de l'associé de redressements sociaux n'ayant pas abouti à la définition d'un bénéfice taxable à l 'impôt sur les sociétés.

---

Références :

CGI 109-1 CGI 111 CGI 1649 septiès E

---

Publications

Proposition de citation : CE, 23 nov. 1966, n° 61134
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61134.19661123