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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 23 novembre 1966, 61134

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61134
Numéro NOR : CETATEXT000007609374 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-23;61134 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Présomption visant les bénéfices occultes des sociétés - Conséquences à l'égard de l'associé de redressements sociaux n'ayant pas abouti à la définition d'un bénéfice taxable à l 'impôt sur les sociétés.


Texte :

Références :

CGI 109-1 CGI 111 CGI 1649 septiès E


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1966, n° 61134
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 23/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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