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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 23 novembre 1966, 61325

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61325
Numéro NOR : CETATEXT000007609378 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-23;61325 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - COMMISSION DEPARTEMENTALE - Consultation de la commission - Régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 1959 article 84.


Texte :

Références :

CGI 55 [avant 1959-12-28] CGI 1726-2
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 104 AL. 1 [DATVIG 1960-09-15]
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 84


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1966, n° 61325
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 23/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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