| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 novembre 1966, 61325

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 61325
Date de la décision : 23/11/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Consultation de la commission - Régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 1959 article 84.

---

Références :

CGI 55 [avant du 28 décembre 1959] CGI 1726-2
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 104 AL. 1 [DATVIG 1960-09-15]
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 84

---

Publications

Proposition de citation : CE, 23 nov. 1966, n° 61325
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61325.19661123