23/11/1966 | FRANCE | N°65260

| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 novembre 1966, 65260

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 65260
Date de la décision : 23/11/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

- Notification de l'avis de la commission.

Proposition de citation : CE, 23 nov. 1966, n° 65260
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Président : Président

Rapporteur

Rapporteur public

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65260.19661123