| France, Conseil d'État, 7 ss, 25 novembre 1966, 65081

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 65081
Date de la décision : 25/11/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Affaires de transports - Transports routiers de marchandises - Opérations d'enlèvement des ordures ménagères.

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Références :

CGI 270 a CGIAN2 16 A 1 CGIAN3 71 BIS CGIAN3 328 B
Décret du 19 septembre 1956 art. 11
Décret du 26 novembre 1956
Décret du 31 décembre 1959
LOI 56-780 du 04 août 1956

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 nov. 1966, n° 65081
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65081.19661125