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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 25 novembre 1966, 66891

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66891
Numéro NOR : CETATEXT000007610243 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-25;66891 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-values de cession - Taxation au taux réduit en cas de cession totale ou partielle d'entreprise [article 200 C - G - ].


Texte :

Références :

CGI 200


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1966, n° 66891
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Legaret
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 25/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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