| France, Conseil d'État, 7 ss, 25 novembre 1966, 66891

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 66891
Date de la décision : 25/11/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Taxation au taux réduit en cas de cession totale ou partielle d'entreprise [article 200 C.G.I.].

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Références :

CGI 200

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 nov. 1966, n° 66891
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66891.19661125