| France, Conseil d'État, 9 ss, 25 novembre 1966, 69349

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 69349
Date de la décision : 25/11/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ du délai.

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Références :

CGI 1939-1 CGI 1940-2

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 nov. 1966, n° 69349
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:69349.19661125