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§ France, Conseil d'État, 30 novembre 1966, 62485

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle, renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62485
Numéro NOR : CETATEXT000007634976 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-11-30;62485 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Recours unique dirigé contre un arrêté déclarant d'utilité publique - l'acquisition amiable de terrains destinés à l'aménagement d'un lotissement et un autre arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation ou à l'amiable d'autres parcelles destinées au même lotissement.

34-04-02-01-02, 54-01-08-04 L'arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation ou à l'amiable de parcelles destinées à l'aménagement d'un lotissement communal et prononçant la cessibilité desdites parcelles, présente avec un arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition à l'amiable d'autres parcelles destinées au même lotissement un lien suffisant pour permettre au locataire de parcelles visées, chacune respectivement par l'un ou l'autre arrêté, de contester lesdits arrêtés par une demande unique.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - Locataire de parcelles visées par un arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition amiable desdites parcelles.

54-01-04-02 L'arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition amiable de parcelles destinées à l'aménagement d'un lotissement communal fait grief au locataire desdites parcelles alors même qu'il n'a pas pour objet d'autoriser la commune à poursuivre l'acquisition des terrains litigieux par voie d'expropriation et tend principalement à assurer à ladite commune des avantages fiscaux.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS DECISIONS - Décisions présentant entre elles un lien suffisant pour être contestées par une requête unique.

68-02-04-02-01 Recours unique contre un arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition amiable de terrains destinés à l'aménagement d'un lotissement et un autre arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation ou à l'amiable d'autres parcelles destinées au même lotissement. Existence entre ces deux arrêtés d'un lien suffisant pour permettre au locataire de parcelles visées chacune respectivement par l'un ou par l'autre arrêté de contester ceux-ci par une demande unique.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1966, n° 62485
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dondoux
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 30/11/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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