| France, Conseil d'État, 30 novembre 1966, 62485
Synthèse
Numéro d'arrêt : 62485Date de la décision : 30/11/1966
Sens de l'arrêt : Annulation partielle, renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
34-04-02-01-02, 54-01-08-04 L'arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation ou à l'amiable de parcelles destinées à l'aménagement d'un lotissement communal et prononçant la cessibilité desdites parcelles, présente avec un arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition à l'amiable d'autres parcelles destinées au même lotissement un lien suffisant pour permettre au locataire de parcelles visées, chacune respectivement par l'un ou l'autre arrêté, de contester lesdits arrêtés par une demande unique.
54-01-04-02 L'arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition amiable de parcelles destinées à l'aménagement d'un lotissement communal fait grief au locataire desdites parcelles alors même qu'il n'a pas pour objet d'autoriser la commune à poursuivre l'acquisition des terrains litigieux par voie d'expropriation et tend principalement à assurer à ladite commune des avantages fiscaux.
68-02-04-02-01 Recours unique contre un arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition amiable de terrains destinés à l'aménagement d'un lotissement et un autre arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation ou à l'amiable d'autres parcelles destinées au même lotissement. Existence entre ces deux arrêtés d'un lien suffisant pour permettre au locataire de parcelles visées chacune respectivement par l'un ou par l'autre arrêté de contester ceux-ci par une demande unique.
Publications
Proposition de citation : CE, 30 nov. 1966, n° 62485Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62485.19661130
