Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 05 décembre 1966, 45342

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45342
Numéro NOR : CETATEXT000007610217 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-05;45342 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Droit à déduction et action en restitution - Taxes indûment acquittées par le contribuable.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1963-07-13 n. 34410 Recueil Lebon p. 440 RAPPR. Conseil d'Etat 1966-10-10 n. 66334


Texte :

Références :

CGI 1581 CGI 1951


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1966, n° 45342
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Gerville-Reache
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 05/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.