| France, Conseil d'État, 7 ss, 05 décembre 1966, 45342

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 45342
Date de la décision : 05/12/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Droit à déduction et action en restitution - Taxes indûment acquittées par le contribuable.

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Références :

CGI 1581 CGI 1951

CONF. Conseil d'Etat 1963-07-13 n. 34410 Recueil Lebon p. 440 RAPPR. Conseil d'Etat 1966-10-10 n. 66334

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 déc. 1966, n° 45342
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:45342.19661205